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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 12.5
Versions de la disposition

Texte complet
12.5. Lorsqu’il transmet sa décision à l’égard d’une plainte qui lui a été formulée, l’organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électronique d’appel d’offres.
L.Q. 2017, c. 27, a. 243.
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